Démantèlement du code du travail
DOSSIER…….DOSSIER…….DOSSIER
Les premières lois sociales ont été établies le 22 Mars 1841 en fixant l’admission à huit ans et en interdisant aux enfants les travaux de nuit. Dans les décennies suivantes, d’autres mesures furent prises avec, pour objectif principal, de préserver une main d’œuvre vigoureuse et stable, élément indispensable pour une production bénéficiaire.
Ce n’est qu’avec la montée en puissance du syndicalisme, notamment après la première guerre mondiale, que l’amélioration de la législation fut gagnée par les luttes sociales (périodes d’offensives ouvrières de 1936, 1945 et 1968). Si le code du travail, c’est-à-dire, le rassemblement de tous les textes relatifs au travail dans un code voit le jour en 1910, sa forme actuelle est issue de la dernière loi de codification en 1973. C’est d’ailleurs dans ces années là que nous observons un renversement de tendance : jusqu’ alors, nous assistions plutôt au renforcement progressif d’un code du travail protecteur des salariés.
A partir de 1977, au nom de la lutte contre le chômage, le code du travail commence à être détricoté et on assiste à une déconstruction d’un droit protecteur. Des années 1980 à aujourd’hui, les mesures d’assouplissement se succèdent à un rythme jusque là inégalé et régulier. L’accélération des « réformes » commence dès le printemps 2004. En moins de douze mois, le gouvernement VILLEPIN sort huit lois et ordonnances qui viennent modifier la réglementation concernant le temps de travail. L’été 2005 marque sans doute un nouveau record. Ainsi, entre le 24 Juillet et le 02 Août (période de vacances), six lois, six ordonnances et quinze décrets viennent modifier le code du travail. Même les inspecteurs du travail ne peuvent suivre la cadence infernale de la production de textes qu’ils sont pourtant chargés de faire appliquer.
Aux dires du Ministre délégué aux relations du travail, Gérard LARCHER, le code du travail est devenu, au fil des ans, un outil difficile d’accès et peu lisible, aussi, il est nécessaire de procéder à sa recodification, reprenant à la lettre les demandes du MEDEF. Mais, soyons rassurés, cela se fera à droit constant, les documents préparatoires à la recodification démontrant qu’il ne s’agit évidemment pas de cela, l’enjeu est donc ailleurs. La recodification touche à l’architecture même du code, avec l’idée de rompre définitivement des mesures protectrices des salariés, à la différence du reste de la législation basée sur l’égalité des tous devant la loi, la législation du travail s’est construite sur l’inégalité entre salariés et employeurs, protégeant les premiers du fait de leur subordination aux seconds. Ainsi, le code du travail ne fixe des obligations, fort justement, qu’aux employeurs avec un panel de sanctions correspondantes.
Le nouveau projet permet de faire place à la contractualisation chère au MEDEF. Derrière ce terme barbare, il s’agit en fait de minimiser au maximum les règles d’ordre public absolu auxquelles on ne peut déroger, y compris avec l’accord du salarié, en clair, moins de garanties collectives pour plus de « négociation » individuelle entre salarié et employeur, nous voilà au retour du « Maître ». Cette logique, déjà partiellement mise en place par le vote de la loi sur la négociation collective en 2004, ne fait donc que s’accroître. A terme, tout sera négociable, y compris le salaire minimum ou le temps de repos quotidien. Qui peut croire sérieusement qu’un salarié négocie son contrat à l’embauche ? En centrant tout sur le contrat de travail, les employeurs ne tarderont pas à imaginer de nouvelles sanctions pour non-respect d’obligations contractuelles et, pourquoi pas, à assigner leurs salariés devant les juridictions civiles afin de réclamer des dommages et intérêts.
L’article 92 de la loi du 09 Décembre 2004 donne la possibilité au gouvernement de légiférer par ordonnance. Cela signifie que le gouvernement a les mains totalement libres, qu’il n’y a aucun débat parlementaire, ni publicité antérieure à la parution des textes, ni consultation des « partenaires sociaux »
En fonction des exigences du MEDEF et du degré de résistance des forces syndicales, des ordonnances telle que celle du 01 Décembre 2005 sont prises. De quoi s’agit-il ? Avant le 1er Décembre 2005, le contentieux était traité, selon les matières, par les tribunaux d’instance ou l’inspecteur du travail. Au nom de la simplification, l’ensemble des pouvoirs est désormais confié à l’autorité administrative compétente, c’est-à-dire, aux directeurs départementaux du travail. Pourquoi ? Tout simplement, parce que les juges d’instance et les inspecteurs du travail sont trop indépendants, conformément aux statuts qui les régissent. A la différence de ces derniers, les directeurs départementaux du travail ont perdu leur indépendance vis-à-vis du pouvoir politique depuis 1994. Ils sont désormais nommés par le Ministre et peuvent être mutés, à tout moment, à l’instar des préfets. Si on rajoute la variabilité de leur prime de 0 à 15 000 euros par an, on comprend aisément leur docilité.
L’ordonnance du 1er Décembre doit être considérée comme un test important. A défaut de réaction, le gouvernement n’hésitera pas à pousser encore plus loin le bouchon et à s’attaquer au dernier pouvoir propre des inspecteurs du travail, c’est-à-dire, les décisions concernant le licenciement des représentants des salariés. Une simple ordonnance, sans débat, suffit à leur ôter ce pouvoir pour le transférer aux directeurs départementaux du travail qui feront, n’en doutons pas, ce qui leur sera dicté par le MEDEF local ou le Ministre. Si on en arrivait là, des milliers de militants combatifs du secteur privé n’auraient plus qu’à se tenir « à carreau ».
Le chantier de la recodification se fait donc en catimini, il est totalement absent des médias, de la presse nationale ou régionale, et selon notre organisation syndicale : « ce projet est destructeur de droit ».
Au niveau national, les organisations syndicales de l’inspection du travail réagissent en organisant les « états généraux » pour un code du travail protecteur des salariés et la défense de l’inspection du travail « en Mars prochain à PARIS ». Inspection qui, comme le code, est en proie à une réforme profonde ayant pour objectif d’encadrer strictement le travail de vos agents considérés comme trop proches des salariés.
Il faut donc que dans chaque entreprise, les salariés se saisissent de cette affaire de graves remises en cause du droit du travail au travers du code du travail. Au-delà de la défense du code du travail, l’objectif de
Parce que le code du travail constitue le socle des garanties collectives communes à tous les salariés, avec ou sans emploi, la revendication d’un véritable code du travail protecteur doit devenir un des éléments phare de nos revendications, car derrière celles-ci, toutes les questions sociales sont posées :
Æ Déréglementation,
Æ Licenciements économiques,
Æ Contrôle des chômeurs,
Æ Remise en cause des accords sur le temps du travail,
Æ Flexibilité,
Æ Précarité,
Æ Contrats CNE, CPE,
Æ Salaires minimums,
Æ Droit de grève, etc…
Depuis Février 2005, le gouvernement a entamé la remise à plat du code du travail, les propositions du comité « d’experts » chargé de la recodification devraient aboutir à un vote de l’assemblée nationale en Juin 2006 (peut-être ?), car avec la grave crise du CPE, le gouvernement est plus qu’en difficulté sur ce sujet…
Des états généraux pour un code du travail protecteur des salariés et pour la défense de l’inspection du travail ont eu lieu à :
A l’initiative des organisations syndicales de l’inspection du travail (CGT, CFDT, SUD, FSU, UNSA).
Ces états généraux sont un fondement afin de permettre aux inspecteurs du travail, de retrouver toute leur place dans le droit du travail Français, et pour aussi engager la lutte sur toutes les précarités…
Sylvain MARSAUD