RECODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL

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PUBLIE PAR LA Cgt CATU
Recodification du Code du travail : la Cgt saisit le Conseil d’Etat

La Cgt a déposé un recours en annulation de l’ordonnance du 12 mars 2007 concernant la recodification de la partie législative du Code du travail

La Cgt a déposé un recours en annulation de l’ordonnance du 12 mars 2007 concernant la recodification de la partie législative du Code du travail.
Cette ordonnance procède à une réécriture complète du Code : plan, numérotation, découpage des articles, titres, vocabulaire…, tout est bouleversé. On mesure l’immense effort d’appropriation qui serait nécessaire pour les usagers, tant professionnels que militants, le temps et les moyens qu’il faudrait y consacrer. Pour la Cgt, un tel effort ne serait acceptable que si la recodification améliorait véritablement l’accessibilité et l’efficacité du droit social.
Or, comme l’ont noté la plupart des commentateurs, cette réécriture n’apporte aucune simplification. Comment pourrait-il en être autrement, alors que la complexité du Code du travail tient d’abord à l’empilement de textes législatifs trop souvent obscurs et à son envahissement par différents processus dérogatoires ? A aucun moment, la finalité et la faisabilité de cette recodification n’ont fait l’objet du débat nécessaire. Il doit avoir lieu avant toute application et le chantier doit être réouvert. C’est l’exigence portée par la pétition commune diffusée par la Cgt, le Syndicat des Avocats de France et le Syndicat de la Magistrature.
D’autre part, l’opération n’a pas été réalisée « à droit constant », contrairement à ce que prévoyait la loi d’habilitation autorisant ce processus : le déclassement d’articles législatifs en réglementaires, la suppression de dispositions, la réécriture et le réordonnancement d’articles changent le sens du texte et peuvent conduire à des interprétations différentes, dans un domaine où le rôle de la jurisprudence est particulièrement important. L’ensemble des organisations syndicales d’Alsace et de Moselle a déjà déposé un recours concernant les atteintes au « droit local » que comporte la nouvelle rédaction.
Dans ce contexte, la Cgt a décidé de saisir le Conseil d’État sur l’ensemble de l’ordonnance. Le recours met en avant des moyens de légalité externe, tenant à l’insuffisance de la concertation, en regard notamment de la loi du 31 janvier 2007 ; et de légalité interne, l’ordonnance n’ayant pas respecté le principe constitutionnel d’intelligibilité de la loi ni, surtout, l’exigence du « droit constant ». Il souligne enfin la violation des articles 34 et 37 de la Constitution qui définissent la compétence du législateur en matière de droit du travail. Décidemment le Medef non content d'avoir Sarkozy au pouvoir, veut remettre en cause les années d'acquis sociaux qu'ont gagnés les travailleurs depuis les grandes luttes populaires de 1936, de la libération et de Mai 1968...et dernièrement contre le CPE...

Une fois supprimée cette protection du et par le code du travail, des conventions collectives, des juresprudences sociales, face à l'arbitraire patronal, les salariés Français reviendraient en fait au 19ième siècle avec des droits équivalents aux pays émergents comme l'lnde ou la Chine...